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Dispositions spécifiques
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Création de société
Limitation de responsabilités
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IMPERIUM se réserve le droit de refuser tout client, et ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un tel refus.
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Dans le cas où le client fait l’acquisition de services additionnels à la simple constitution d’une Société, lesdits services seront régis par les termes et conditions applicables à ces derniers définis par IMPERIUM. En particulier, si la Société ouvre un compte bancaire, ce service sera réglementé par les termes et conditions spécifiquement applicables à celui-ci. Si le client ou la société a besoin d’utiliser les services de bureau virtuel proposés par IMPERIUM, ces services seront réglementés par les termes et conditions spécifiquement applicables à celui-ci.
Service offert
IMPERIUM procèdera à la constitution d’une société pour le client, dans l’une des juridictions disponibles. Pour exécuter ce service, IMPERIUM pourra faire appel à des partenaires. Le client fournira à IMPERIUM toutes les informations requises par la juridiction d'immatriculation de la société en vue de garantir que la société soit conforme à l’ensemble de la législation applicable.
Le client est tenu de s’assurer que les informations fournies à IMPERIUM sont correctes et qu’il/elle a obtenu tous les conseils fiscaux et juridiques nécessaires au regard de l’établissement et de la gestion de la société et de s’assurer que les activités de ladite société ne violeront pas la loi en vigueur dans une quelconque juridiction concernée. Le client reconnait également que les actifs ou les fonds incorporés dans la société ne résultent pas, directement ou indirectement, d’un délit ou de toute autre activité illégale. En vue de permettre à IMPERIUM de respecter son obligation légale, le client devra informer intégralement et immédiatement IMPERIUM de tout changement relatif au bénéficiaire économique, à l’actionnariat et aux agents de la société.
Délais
Les délais d'immatriculation de société sont donnés au client à titre indicatif. Cabinet Imperium ne peut être tenu responsable de tout retard survenant dans l'incorporation d'une société. Le client reconnait qu'un retard peut survenir en raison de délais provenant des institutions administratives ou juridiques, des partenaires ou des notaires et autres intervenants.
Frais
Le client s’engage à payer les frais facturés par IMPERIUM.
IMPERIUM ne débutera la phase d’exécution de constitution qu'après réception intégrale du paiement. L’échéancier des paiements mis en place par IMPERIUM est celui ayant fait l’objet d’un commun accord entre IMPERIUM et le client/la société.
Le client reconnait le droit pour IMPERIUM de réviser les frais annuels. Toute modification relative à la structure desdits frais sera notifiée au client au moins un mois avant le début de la prestation de services pour la période au cours de laquelle ces frais sont imputés.
En complément des frais annuels des notes de frais peuvent parfois s'ajouter afin de couvrir les frais de déplacement ou d'envoi de documents en fonction des demandes spécifiques du client. Les factures correspondantes à ces frais pourront êtres présentés sur simple demande.
Résiliation et suspension des services
Le contrat est conclu pour une année complète et sera renouvelé automatiquement chaque année excepté en cas de notification de résiliation adressée par écrit à l’autre partie au minimum 3 mois avant la date d'échéance.
Dans le cas où le client résilie le contrat ou demande à IMPERIUM de transférer la gestion de la Société à un autre agent ou Prestataire de Services aux Entreprises ou de procéder à la liquidation de la Société, IMPERIUM ne transfèrera ni ne placera la Société en liquidation tant que tous les frais exigibles (y compris les frais, impôts et taxes gouvernementales et autres dépenses versées à des tiers ainsi que les frais professionnels et de transfert du dirigeant nominee) n’ont pas été intégralement payés.
La résiliation sera sans préjudice de tous droits ou de toutes responsabilités d’une quelconque partie survenant antérieurement à la résiliation ou survenant à l’égard d’un quelconque acte ou d’une quelconque mission antérieur(e) à ladite résiliation.
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Introduction bancaire
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IMPERIUM se réserve le droit de refuser un client, et ne peut, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de ce refus.
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IMPERIUM n'est pas une banque, et de ce fait, n’accepte aucun dépôt.
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Les services offerts par IMPERIUM comprennent l'introduction auprès des banques ou autres institutions financières. IMPERIUM agit comme intermédiaire entre les clients et les institutions financières, et fournit divers services administratifs liés à l'introduction des clients auprès des institutions financières.
Le client devra payer des honoraires pour une telle introduction.
IMPERIUM est une tierce partie à la relation entre la banque et le client. Par conséquent, en aucune circonstance IMPERIUM ne pourrait être tenu responsable de la relation entre la banque et le client. Le client reconnait être seul responsable dans sa relation avec la banque et reconnait parfaitement savoir qu'un investissement peut être valorisé ou déprécié et qu'un investisseur peut donc perdre une partie ou la totalité de son capital et/ou de ses intérêts. L'utilisation de ce site est à vos propres risques.
Service offert
IMPERIUM effectuera le service d’introduction bancaire (ci-après dénommé « introduction bancaire ») pour le client (ci-après dénommer « le client »). Le service se termine une fois le compte ouvert. Une fois le compte ouvert, toutes les relations on lieues uniquement entre le client et la banque sans que la responsabilité d’IMPERIUM ne puisse être engagée dans cette relation. Le service est l'ouverture du compte en lui-même. L’obtention auprès de la banque de services complémentaires tels que les cartes de crédit, chéquiers bancaires… et autres services sont fournis par la banque à sa libre discrétion. L’intervention d’IMPERIUM se limitant à l’ouverture du compte en lui-même, il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la non obtention de services annexes que la banque refuserait au client. IMPERIUM fournit l’ouverture du compte « tel quel ». Le client s’engage à ne pas avoir recourt au service d’introduction bancaire à des fins illicites et dégage IMPERIUM de toute responsabilité quant à l’usage du compte bancaire ou aux activités du bénéficiaire économique du compte.
IMPERIUM n'a pas l'autorité pour agir et ne prétend pas agir au titre d'employé, représentant ou agent d'une banque et / ou à signer au nom d'une banque, il ne peut donc encourir aucune responsabilité d'aucune sorte pour le compte d'une banque.
Délais
Les délais d'ouverture de compte sont donnés au client à titre indicatif. Cabinet Imperium ne peut être tenu responsable de tout retard survenant dans l'ouverture d'un compte. Le client reconnait qu'un retard peut survenir en raison de délais provenant des institutions administratives ou juridiques, des partenaires ou des banques et autres intervenants.
Honoraires de mise en place
IMPERIUM lance la procédure d’introduction bancaire une fois ses honoraires de services réglés. Le montant de ces honoraires peut être modifié à tout moment sans préavis. Ces honoraires comprennent par ailleurs les frais de correspondance par courrier normal. Un service de messagerie rapide est disponible moyennant un supplément. La mise en place des frais est fixée en euros. Le client devra payer intégralement les honoraires de mise en place avant qu’IMPERIUM ne commence l'exécution de la procédure. Le client peut payer les frais de mise en place en utilisant une carte bancaire valide, carte de crédit portant son nom, ou par virement bancaire ou espèces. IMPERIUM ne commencera à exercer ses fonctions qu’à réception du paiement intégral. Les clients utilisant une carte de crédit pour régler IMPERIUM acceptent que la société débite la carte de crédit pour le montant total de la mise en place des frais pour le compte qu'ils ont choisi, plus le prix du service de messagerie rapide si nécessaire.
Politique de remboursement
Le client recevra un remboursement complet des honoraires d'introduction bancaire, moins les frais de courrier, si les trois conditions suivantes sont réunies : (1) IMPERIUM n'est pas en mesure d'ouvrir le compte pour le client ET (2) IMPERIUM ou la banque a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le client, y compris une copie certifiée conforme par notaire du passeport du client et tout document qui serait demandé par la banque, tels que, mais de façon non limitative, une copie de relevé bancaire, copie de factures de services publics, certificat d'incorporation de sociétés et tout autres documents liés à la société où à son bénéficiaire économique et qui seraient nécessaires à la banque, ou d'autres preuves de l'origine économique des fonds ET (3) la demande de remboursement n'est valide que si transmise au cours des 6 mois après que CABINET IMPERIUM est envoyé les documents. Il ne s'agit que dans ce cas combinant ces trois points que le remboursement est effectué. AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA FAIT POUR D’AUTRE RAISON.
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